Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07/07/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site nuitdemurier.fr (ci-après le « Site ») entre Nuit de Mûrier (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est édité par Sydonie Henonin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nuit de Mûrier.

• Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Email : contact@nuitdemurier.fr
• RCS : immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 798 506
• SIRET : 834 798 506 00020
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit d'accessoires en soie sélectionnés auprès de marques tierces. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, entretien, dimensions le cas échéant) sont présentées sur sa fiche.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur, notamment en cas de légère différence de rendu des couleurs à l'écran. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La vente est considérée comme conclue après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par email. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande et vaut acceptation sur support durable.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un litige (paiement, anomalie) ou émanant d'un Client avec lequel un différend serait en cours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Shopify Payments), ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Le débit intervient à la validation de la commande, sous réserve de l'accord du centre de paiement. La commande n'est traitée qu'après cet accord ; en cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones suivantes : France métropolitaine. Les transporteurs, délais et frais applicables sont précisés sur le Site et rappelés dans la Politique de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à contact@nuitdemurier.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à contact@nuitdemurier.fr, utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, ou recourir à la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le Site. Le Vendeur accuse réception de la demande.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (non portés, non lavés, non utilisés, avec leurs étiquettes et emballage). Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.

Exceptions (art. L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les masques de nuit, taies d'oreiller et accessoires en contact avec le visage, la peau ou les cheveux sont fournis scellés ; une fois le scellé retiré, ils ne peuvent faire l'objet d'une rétractation pour ces raisons d'hygiène.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi), et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter contact@nuitdemurier.fr.

Article 10 — Retours et remboursements

En cas de rétractation ou de retour accepté, le Vendeur rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux au tarif standard, et s'effectue sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@nuitdemurier.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais, à titre indicatif sous 48 à 72 heures ouvrées. La recherche d'une solution amiable est privilégiée avant tout recours à la médiation prévue à l'article 15.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, d'utilisation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur. Les marques et visuels des produits revendus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien non conforme aux recommandations.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation. Après avoir sollicité le Vendeur par une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 — Mail : litiges@cm2c.net Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 16 — Droit applicable et modification

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.